1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CUPA PIERRES DISTRIBUTION, SARL, au capital de 2.215.000 €, adresse du siège social 3 Rue du Pont de Landes, 78310 Coignières, immatriculé au RCS sous le numéro 499 795 979 Versailles, code APE 4673A, dénommée dans le cadre des présentes « le Distributeur », et tout acheteur, professionnel ou non professionnel, dénommé « l’Acheteur », souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Distributeur.
2. COMMANDE
Le fait d’accepter une commande, laquelle est envoyée par le Distributeur à l’Acheteur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et prévalent sur toute condition d’achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Distributeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Les commandes deviennent définitives après acceptation expresse et par écrit de la commande du Distributeur, par l’Acheteur.
Une fois les commandes devenues définitives elles ne peuvent pas être annulées. Toute somme versée d’avance par l’Acheteur sera considérée comment paiement du prix en avance, et pas comme garantie ou arrhes.
Le Distributeur se réserve le droit, le cas échéant, de subordonner l’émission de la commande au versement d’un acompte par l’Acheteur; ainsi que d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix de vente sont ceux indiqués dans les offres et tarifs du Distributeur ou ceux convenus entre le Distributeur et l’Acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès la livraison, sauf convention expresse entre les parties, excepté dans le cas des commandes sur mesure où une avance de 30% sera requise au moment de la signature de la commande par l’Acheteur et les 70% restant seront payés au moment de la livraison.
En cas de paiement survenant après la date d’échéance, des intérêts de retard seront dus; ils commenceront à courir à compter du jour suivant à la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Distributeur. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 7 points. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date d’exigibilité mentionnée sur la facture.
4. RESERVE DE PROPRIETÉ
Le Distributeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Distributeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
5. LIVRAISON ET QUALITÉ
Le lieu de livraison est fixé à nos installations. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Distributeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, le Distributeur ne sera pas responsable des défauts et lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés.
Aucun retour ni échange de marchandise sera accepté.
La pierre étant un produit naturel peut présenter des variations de couleur, de veinage, et de texture sans que cela puisse être considéré comme un défaut.
L’exposition de la pierre aux conditions climatiques extérieures entraine l’altération des caractéristiques de la même.
Nos produits requièrent d’être installés par un professionnel, celui-ci devra réaliser la pose selon les normes en vigueur d’emploi de la pierre.
Tous les Produits bénéficient d’une fiche descriptive qui est à disposition de l’Acheteur dans les agences du Distributeur et qui peut être envoyée par courrier électronique sous demande. Les fiches descriptives précisent quelles sont les caractéristiques techniques des produits et les recommandations d’utilisation. Nos produits sont garantis contre défaut de conformité et vice caché conforment à ce qui est prévu au Code de la Consommation et Code Civil.
6. RESPONSABILITÉ
Toute réclamation de dommages et intérêts est expressément exclue quand les dommages n’ont pas été causés par le Distributeur par faute grave ou dol. La responsabilité contractuelle du Distributeur est limitée à la valeur de la vente des produits.
En aucun cas, le Distributeur assumera le manque à gagner, la perte de revenus, les coûts liés à l’inactivité ni, en général, les pertes que l’Acheteur pourra souffrir en raison d’un retard de livraison ou par la faute des défauts des produits.
7. RECOMMANDATIONS DE SECURITÉ ET SANTÉ
Le client sera le seul responsable, en exonérant expressément au Distributeur, des dommages dérivés d’un usage inapproprié, de la pose, du stockage, de la conservation, de l’élaboration ou quel que soit la manipulation du produit. À cet effet, le Distributeur a transmis à l’Acheteur toute la documentation et instructions à suivre pour le sécure usage des produits. L’Acheteur respectera, en tout moment, toute la législation correspondant à la manipulation, stockage, fabrication et mis à disposition des produits vendus par le Distributeur. Notamment, l’Acheteur doit effectuer des évaluations périodiques des risques professionnels conformément à la législation et améliorer les mesures nécessaires pour contrôler les risques.
L’Acheteur reconnaît être en pleine connaissance des maladies comme la silicose et autres affections respiratoires qui peuvent faire suite à la fabrication et transformation de certains produits, notamment par le coupage en sec et l’émission de particules de poussière. Le Distributeur recommande aux travailleurs de marbre, quartz, et autres fabricants l’adoption de toutes les mesures de prévention nécessaires, comme travailler avec humidité dans le coupage, calibré et retouche des produits.
Les produits du Distributeur sont totalement sûrs s’ils sont utilisés conformant au guide de bonnes pratiques et aux fiches de sécurité qui sont à disposition de l’Acheteur dans les agences du Distributeur et qui peuvent être envoyés par courrier électronique sous demande au courrier électronique : contacto@cupastone.com.
À titre indicatif et non exhaustif, les principales mesures de prévention sont (i) éliminer ou réduire la poussière en utilisant des machines équipées avec systèmes d’alimentation en eau abondante, (ii) prévenir ou réduire le passage de la poussière à l’ambiance en utilisant des systèmes d’extraction situés dans les points qui causent la poussière, (iii) ne pas balayer, nettoyer les équipes et lieux de travail avec des mesures de nettoyage humides ou d’aspiration industriel, (iv) surveiller régulièrement l’exposition aux particules de silice cristalline respirable (v) utiliser des équipements de protection individuelles contre la poussière, type P3 o FFP3, (vi) établir un système spécifique de surveillance de la santé.
Dans le cas où l’Acheteur revend les produits il aura l’obligation de transmettre toute information concernant la sécurité et santé dans les mêmes termes que ceux exposés ci-dessus.
8. PROTECTION DE DONNÉS PERSONNELLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par CUPA PIERRES DISTRIBUTION, SARL pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant: contacto@cupastone.com.
9. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le Distributeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
10. ETHIQUE ET ANTICORRUPTION
Le Distributeur s’engage à mener ses activités commerciales avec les plus hauts standards d’honnêteté et d’intégrité et en conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires. Toutes les politiques qui composent le Programme de Conformité du Distributeur sont disponibles sur le site www.cupagroup.com.
L’Acheteur reconnaît et accepte par la présente respecter le Programme de Conformité susmentionné. En outre, l’Acheteur évitera toute pratique ou conduite contraire à l’éthique ou qui pourrait constituer une violation de toute loi, réglementation ou Programme de Conformité. Notre politique éthique est basée sur la tolérance zéro pour la commission d’infractions, mettant en oeuvre un canal d’alerte à cette fin. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Distributeur de toute infraction commise à l’encontre de ses employés et pouvant l’impliquer.
11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
En cas de litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.
